Une voie de recours effective et une autorité compétente !

Lors de la session de mai 2024, j’ai déposé, au nom du groupe PLR/FDP, une motion visant à modifier la loi sur les droits politiques.

L’art. 215 al. 1 LcDP/VS dispose ce qui suit : « Un recours peut être interjeté auprès du Conseil d’Etat contre la régularité d’une élection ou d’une votation communale et au Grand Conseil, par l’entremise de la Chancellerie d’Etat, contre la régularité d’une élection ou votation cantonale ».

Pourtant, le Grand Conseil est une institution politique qui n’a ni les compétences ni l’indépendance ni l’impartialité, garanties à l’art. 30 de notre Constitution fédérale et requises pour statuer sur une question juridique. Toutes mesures provisionnelles sont par ailleurs exclues, étant précisé que le Grand Conseil n’est pas organisé à cette fin.

Si l’on souhaite garantir un État de droit, une séparation claire des pouvoirs est impérative, à l’instar du Canton de Fribourg (art. 150 LEDP ; RS/FR 115.1).

Par cette motion, il est donc demandé au Conseil d’État la modification de l’art. 215 al. 1 LcDP/VS (RS/VS 160.1) de sorte que les recours formés contre les votations cantonales soient interjetés par devant le Tribunal cantonal.

Lien vers la motion : https://parlement.vs.ch/app/fr/search/document/201446