Droit de préemption communale : une chimère de gauche !

La gauche et les Verts ont proposé au Grand Conseil valaisan l’instauration d’un droit de préemption communale qui aurait permis aux communes de racheter en priorité tout bien mis en vente qu’il soit bâti ou non et aux prix qu’elle souhaite.

Heureusement pour tous les propriétaires de ce canton, cette idée a été largement combattue par le Parlement.

Voici un extrait de mon intervention :

Madame la Grande Baillif,

Messieurs les Conseillers d’État,

Chers Collègues,

Nous sommes face à une proposition qui, au premier abord, paraît séduisante : l’instauration d’un droit de préemption communal, présenté comme une solution à la crise du logement, et un moyen d’augmenter l’offre de logements d’utilité publique. Toutefois, après discussion au sein de notre Groupe, il est apparu que cette motion n’apporte pas de réponse concrètes aux défis actuels, et qu’il convient de la rejeter au stade du développement.

Le droit de préemption communal permettrait aux communes de racheter en priorité tout bien mis en vente, qu’il soit bâti ou non, et aux prix qu’elle souhaite. Cela repose sur l’idée que le secteur public est plus apte que le secteur privé à répondre aux besoins en matière de logement. Mais cette idée est une chimère. Regardons l’exemple de Genève, où un droit de préemption existe depuis 1977. Le résultat ? Un taux de vacance des logements dramatiquement bas, l’un des plus faibles du pays, à seulement 0,46 % au 1er juin 2024. Cet exemple nous montre que la préemption publique n’a pas su résoudre la pénurie de logements.

Sur le plan économique, cette mesure introduirait une incertitude dangereuse sur le marché immobilier. En donnant aux communes la priorité d’achat, on découragerait les investisseurs privés, pourtant indispensables au développement du parc immobilier. Ces investisseurs apportent non seulement des capitaux mais aussi de l’innovation. Les propriétaires, face à la crainte que leur bien soit systématiquement racheté par la commune à un prix inférieur au marché, hésiteront à vendre ou à rénover. Résultat : une baisse de l’offre de logements, et par effet domino, une hausse des prix. Cette motion, loin de favoriser l’accès au logement, pourrait donc entraîner un effet inverse.

Par ailleurs, il est aussi essentiel de rappeler que nos communes disposent déjà d’instruments efficaces pour gérer l’aménagement du territoire : les plans d’affectation de zones. Ces outils permettent notamment de définir un équilibre entre logements d’utilité publique, logements locatifs et propriétés privées sur un terrain donné. Par exemple, les communes peuvent décider sur un terrain constructible qu’un tiers sera affecté aux logements d’utilité publique, un tiers aux logements locatifs, et un troisième tiers aux logements en propriété. Pourquoi alourdir l’arsenal législatif avec un droit de préemption alors que nous disposons déjà de leviers puissants pour agir ?

Les motionnaires érige le canton de Vaud comme exemple. Pourtant, dans les cas où ce droit de préemption a été employé par la commune, l’affaire se termine devant les tribunaux avec des accusations de parti pris et de népotisme, comme récemment avec la commune de Prilly. La politique immobilière développée par ces communes vaudoises n’est d’ailleurs de loin pas un modèle en matière d’utilisation des deniers publics, et se transforme souvent en fiasco.

Enfin, cette motion porte atteinte à un principe fondamental de notre ordre juridique : la liberté contractuelle. Avec cette proposition, les collectivités publiques pourront décider à quel prix le vendeur doit vendre et à qui le vendeur veut vendre.

Comme le dit si bien le Professeur Marchand : « Dans la boue des règles juridiques existe un dimant pur : l’accord des parties ». Ne brisons pas ce diamant en acceptant cette proposition !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette motion.

Et par ici pour la vidéo : https://vs.recapp.ch/shareparl?segmentUid=66e16e6969f5069dbfa33c6a&agendaItemUid=196343