Rendre publiques les décisions juridiques du Conseil d’État

Le Conseil d’État ne se limite pas à un rôle politique : il agit aussi comme autorité administrative et tranche des recours notamment en matière d’aménagement du territoire ou de droit public de la construction. Pourtant, ses décisions juridiques ne sont accessibles qu’aux seules parties concernées.

Cette situation pose problème : l’absence de publication empêche les citoyens d’accéder aux arrêts du Conseil d’Etat.

J’ai donc déposé une motion pour créer une base de données en ligne regroupant ces décisions, comme c’est déjà le cas pour d’autres instances judiciaires. Cette mesure permettrait :

• Plus de transparence dans les décisions juridiques du Conseil d’Etat ;
• Un meilleur accès au droit pour toutes et tous ;
• Une administration plus efficace et moderne ;

Les principes de transparence et de publicité de la justice sont essentiels : il est temps que le Conseil d’État les applique pleinement.

Je me réjouis d’ores et déjà que le Parlement débatte de cette idée !

Au plaisir de lire vos retours,

Mathieu