Transparence renforcée : ma motion acceptée à une large majorité

Lors de la session de septembre, le Grand Conseil a largement accepté ma motion « Transparence et publicité des décisions juridiques du Conseil d’État » par 117 voix contre 9.

Pourquoi cette motion ?

Le Conseil d’État n’est pas seulement un exécutif politique : il est aussi une autorité juridique. Dans des domaines sensibles comme l’aménagement du territoire, le droit de la construction ou encore les recours communaux, il statue régulièrement en deuxième instance. Ces décisions constituent une véritable jurisprudence cantonale.

Or, jusqu’ici, ces arrêts n’étaient transmis qu’aux parties concernées, sans publication officielle. Cela entraînait deux problèmes majeurs :

• un manque de transparence, contraire à l’esprit de notre loi sur l’information du public ;
• une inégalité d’accès à la jurisprudence, alors même que ces décisions peuvent avoir un impact pour l’ensemble des citoyens et des communes.

Ce que propose la motion

La motion demande que le Conseil d’État mette en place une base de données publique de ses décisions juridiques, sur le modèle de ce qui existe déjà pour nos tribunaux. Les arrêts seront ainsi accessibles en ligne, renforçant la transparence, l’égalité de traitement et la sécurité juridique.

Un signal fort

Avec 117 voix favorables, le Parlement a adressé un message clair : en Valais, la transparence n’est pas une option. Les décisions juridiques du gouvernement appartiennent à tous les Valaisans, et non pas uniquement aux parties concernées.

C’est une avancée concrète pour la bonne gouvernance et la confiance entre l’État et les citoyens.